Création d'une entreprise individuelle en Suisse

Une raison individuelle doit tenir une comptabilité si son chiffre d’affaire dépasse CHF 500’000 mais nous le recommandons dès son inscription à la TVA, à savoir CHF 100’000. La raison individuelle possède donc son propre plan comptable, son bilan et son compte de résultat. Elle a un chiffre d’affaires et des charges qui sont propres et qui doivent être identifiés clairement. Tous les principes de bonne tenue comptable sont applicables : pièces justificatives, séparation des périodes comptables et intégralité des charges et des produits.

L’imposition des revenus de la Raison individuelle n’est pas séparée de la déclaration de la personne physique. L’entrepreneur doit dès lors remplir sa déclaration d’impôt en prenant en compte les revenus de sa raison individuelle. Toutefois, il est autorisé à effectuer des amortissements et des provisions en lien avec son activité commerciale.

Les réglementations relatives à la responsabilité présentent des risques pour le prioritaire: il est responsable à hauteur de sa fortune sans limites jusqu’à 5 ans après la liquidation d’une société.

Dans le cadre la raison individuelle, il y la possibilité de retirer son 2ème ou 3ème pilier. Ce retrait peut être effectué si l’entrepreneur est reconnu comme travailleur indépendant par l’AVS et dont les conditions de retrait doivent être discutées avec la caisse de pension.

Sont indépendantes aux yeux des assurances sociales les personnes qui travaillent en leur nom et à leur compte, qui sont indépendantes dans leur travail et qui assument le risque économique. Les indépendants possèdent une raison sociale (entreprise individuelle), leur propre infrastructure, établissent les factures à leur nom, assument le risque d’encaissement et effectuent le décompte de la TVA. Ils décident de leur organisation, de leur mode de travail et de la remise de travaux à des tiers. Ils travaillent pour plusieurs mandants.

La caisse de compensation vérifie si le statut peut être accordé en fonction des critères énoncés ci-dessus, qui émanent de la Loi fédérale sur l’Assurance-Vieillesse et Survivants (LAVS), des directives de l’Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS) et de la jurisprudence du Tribunal Fédéral (TF). Il faut pouvoir prouver à la caisse de compensation avoir déjà entamé son activité à l’aide des factures, contrats et autres justificatifs demandés lors de l’affiliation. Il est recommandé de faire reconnaître son statut d’indépendant dès les premiers mois d’activité afin de bénéficier le plus rapidement possible d’une couverture.

Pour exercer en activité indépendante et si le chiffre d’affaires annuel excède CHF 100’000, il faut obligatoirement se soumettre à l’inscription au Registre du Commerce. Pour un chiffre d’affaires inférieur à ce plafond, elle n’est pas obligatoire, mais il est possible de s’inscrire délibérément au registre du commerce.

L’inscription d’une raison individuelle au Registre du Commerce se fait au moyen d’une réquisition. Cette inscription doit être réalisée dans le lieu où se trouve le domicile du propriétaire et préciser un certain nombre d’informations, notamment :

• Le titulaire
• La domiciliation
• Le nom de l’entreprise
• Le but

La réquisition n’a pas besoin d’être effectuée en la forme authentique, ni d’être certifiée par un notaire.

Pour exercer en activité indépendante et si le chiffre d’affaires annuel excède CHF 100’000, il faut obligatoirement se soumettre à l’inscription au Registre du Commerce. Pour un chiffre d’affaires inférieur à ce plafond, elle n’est pas obligatoire, mais il est possible de s’inscrire délibérément au registre du commerce.

L’inscription d’une raison individuelle au Registre du Commerce se fait au moyen d’une réquisition. Cette inscription doit être réalisée dans le lieu où se trouve le domicile du propriétaire et préciser un certain nombre d’informations, notamment :

• Le titulaire
• La domiciliation
• Le nom de l’entreprise
• Le but

La réquisition n’a pas besoin d’être effectuée en la forme authentique, ni d’être certifiée par un notaire.

Immatriculer la raison individuelle à la TVA

Pour une entreprise ayant son siège en Suisse, l’assujettissement commence au début de l’activité entrepreneuriale, toutefois, elle n’y sera inscrite que sur demande. Votre société peut toutefois être exonérée de l’assujettissement si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 100’000.

La souscription d’assurances pour les employés et l’entreprise

Lorsque vous édifiez votre entreprise, vous devrez faire appel et choisir des assurances sociales et assurances commerciales, afin d’assurer vos employés et votre entreprise.

Pour créer votre entreprise en ligne rapidement et simplement, n’hésitez pas à contacter nos conseillers afin de savoir quel type de société répond le mieux à vos attentes. De plus, nous proposons aussi nos services de domiciliation et de mandat de directeur suisse. Finalement, nos experts peuvent aussi accompagner dans la tenue de votre comptabilité au quotidien afin de vous aider dans la prise de décisions.