Modification d'entreprise en Suisse
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C’est possible avec B&W FiduConsulting.
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Nous mettons aussi à votre disposition notre réseau d’avocats et de notaires pour vous accompagner.
Chaque modification effectuée avec B&W FiduConsulting est unique et adapté à vos besoins.
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Entretien personnalisé
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Frais de notaire inclus
Certaines modifications nécessitent l’intervention d’un notaire.
Modifier les informations de son entreprise avec B&W FiduConsulting
Au cours de l’évolution de votre entreprise, nombreuses sont les modifications qui ont eu lieu et qui vont avoir lieu. Vous souhaitez réaliser une mise à jour de vos données lors d’un déménagement, d’une modification de la raison sociale, d’une augmentation de capital, l’entreprise doit annoncer le changement d’adresse au Registre du Commerce.
Si vous souhaitez modifier certaines informations de votre entreprise, nos experts sont là pour vous accompagner. Ils s’occuperont des démarches auprès du Registre du commerce afin qu’elles soient publiées dans les plus brefs délais. Certaines modifications nécessitent l’intervention d’un notaire. Notre équipe vous proposera un service clé en main qui inclut les démarches et les frais de nos notaires de confiance.
Voici une liste de modifications possibles :
1
Nouvelle adresse, vous changez l’adresse de votre société mais vous restez dans la même commune
2
Nouveau siège, vous installez votre société dans une nouvelle commune
3
Nouvelle raison sociale, vous changez un mot dans le nom de votre société
4
Modification du but, vous modifiez la mission de votre société qu’elle soit économique ou culturelle
5
Changement de personnes dirigeantes, vous donnez la signature à un nouvel employé, changement dans la direction
6
Augmentation de capital, besoin de plus de fonds pour lancer un nouveau segment d’activité
7
Libération ultérieure, vous libérez la partie du capital action non libérée à la création.
8
Vente de parts sociales, vous cédez une partie de ses actions à un nouvel associé
9
Opting-in / Opting-out, faire le choix d’auditer ses états financiers ou inversement
10
Transformation de SARL en SA, vous changez la forme juridique de votre société
11
Transformation de société individuelle en société de personne, vous passez d’une société de personne physique à personne morale
12
Restructuration de société, divers changements organisationnels ou structurels
13
Liquidation de société, processus de clôture de votre société
Comment ça fonctionne ?
Nous répondons à vos questions tout au long des démarches.
Notre accompagnement comprend l’établissement des documents de modification suivants :
1
Les statuts doivent contenir au minimum les informations suivantes : raison sociale, but et siège de la société, montant du capital-actions et de la somme libérée, nombre et valeur nominale des actions, droit de vote, assemblée générale, membres du conseil d'administration, organe de révision, forme de publication de la SA.
2
Nous rédigeons le procès verbale d’assemblée générale extraordinaire afin de faire les modifications souhaitées.
3
Nous préparons les documents de procuration pour la modification de vos données auprès de Registre du Commerce.
4
Notre équipe prendra contact avec le Registre du Commerce compétent afin que la réquisition d'inscription soit réalisée dans les plus brefs délais.
Nous déposons pour vous la réquisition de modification ainsi que les documents certifiés conformes par notre notaire de confiance auprès Registre du Commerce de votre canton. Il ne vous restera plus qu’à attendre que la modification soit publiée par la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).
Comment passer d'une société Sàrl à une société SA ?
Afin de transformer une Sàrl en SA, les fondateurs doivent créer un contrat d’apport en nature et un rapport de fondation, qui sera réalisé sur la base du bilan datant de moins de 6 mois. Comme l’indique le droit des Sociétés Anonymes, votre entreprise doit présenter des fonds propres de plus de CHF 100'000. En général, le rapport de fondation est rédigé par un notaire. De plus, il doit nécessairement être vérifié par un réviseur agréé ASR. Dans son rapport, le réviseur confirmera alors plusieurs informations essentielles, telles que l’existence des actifs et passifs transférés. C’est également lui qui valide la valeur du capital libéré en nature.
Pourquoi passer d'une société Sàrl à une société SA ?
Les changements de personnes inscrites au Registre du Commerce se font par simple réquisition. Des documents tels que les pièces d’identité, des signatures légalisées ou certifiées conformes par un notaire doivent être fournis dans le but que l’inscription au registre se fasse correctement. Les annonces légales relatives au changement sont visibles dans le journal d’annonces légales publié en ligne par la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).
Votre avis compte
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Mike m'a conseillé et aiguillé du début à la fin de mon projet. Il s'est occupé d'absolument tout dans la création de ma société Sàrl. Son professionnalisme et ses bons conseils mon permis de me focaliser sur le cœur de mon business au lieu de perdre du temps avec la partie administrative, juridique et financière.
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FAQ
Comment modifier les actionnaires, gérants ou administrateurs d’une SARL ou SA ?
Les changements de personnes inscrites au Registre du Commerce se font par simple réquisition. Des documents tels que les pièces d’identité, des signatures légalisé ou certifiés conformes par un notaire sont requis.
Les annonces légales relatives au changement sont visibles dans le journal d’annonces légales publié en ligne par la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).
Comment modifier une entreprise ?
Les modifications d’informations d’une société au Registre du Commerce sont multiples tout au long de son existence. Les SARL ou SA peuvent par exemple changer de siège ou de réviseur. D’autres modifications sont possibles telles que le changement de but, une nouvelle raison sociale, une augmentation de capital ou une liquidation.
Dans chaque cas, il faut prévenir le Registre du Commerce au moyen d’une réquisition. Certaines de ces modifications doivent se faire en la forme authentique. Pour cela, il faudra donc passer devant un notaire.
Comment faire pour changer l'adresse d'une société ?
En cas de changement d’adresse au sein de la même commune, l’entreprise doit envoyer une simple réquisition au Registre du Commerce en mentionnant la nouvelle adresse de la société. Cette réquisition doit être signée par les gérants ayant le droit de signature.
Comment mettre à jour les statuts d'une société ?
Pour modifier les statuts de votre SARL ou SA, il faut passer devant un notaire. Celui-ci va effectuer le changement des statuts en la forme authentique requise par le Registre du Commerce.
Quand doit-on passer devant un notaire pour une modification ?
Il est nécessaire de passer devant un notaire lorsqu’un changement de statut doit être effectué. Certains changements ne touchent pas forcément aux statuts.
Quel est le délai pour une modification ?
Cela dépend si un passage devant notaire est nécessaire. Avec intervention du notaire, il faut prévoir 5 jours ouvrables, sans notaire il faut compter 1 à 2 jours ouvrables. Dès que nous recevons les documents en retour, nous envoyons ceux-ci au Registre du Commerce le jour même ou le jour d’après. Il faut ensuite compter 7 jours ouvrables pour que les modifications apparaissent à la FOSC.
Quels sont les coûts du Registre du Commerce ?
Les frais du Registre du Commerce vont de CHF 20.- à CHF 420.- selon les modifications.
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