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Création d'une Société Anonyme (SA) en Suisse

Dans le cas d’une société anonyme, la responsabilité personnelle peut être exclue. De plus, elle jouit d’une très bonne réputation auprès du public. La société anonyme est la forme juridique la plus courante pour les sociétés de capitaux. La SA est une société dotée d’une personnalité juridique propre, dont la responsabilité se limite à son actif. Elle correspond aux entreprises qui ont des besoins en capitaux élevés.

Ouvrir sa société en Suisse nécessite de prendre en considération différents critères. Le créateur d’une société anonyme en Suisse doit alors s’assurer de remplir les points suivants en bonne et due forme.

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Les avantages de la société anonyme

1

Responsabilité

La fortune privée et commerciale sont séparées. La responsabilité des actionnaires se limite au capital-social

2

Part Sociales

Les parts de la société (actions) sont facilement négociables

3

Anonymat

Anonymat des actionnaires / investisseurs

Les inconvénients de la société anonyme

1

Fonds propres

Exigences minimales de fonds propres

2

Imposition

Double imposition

3

Chômage

Pas droit aux indemnités chômage

Tout ce qu’il faut savoir pour réussir la création de votre SA

1

Capital minimal et valeur nominale

Le capital minimal s’élève à CHF 100’000 et doit être libéré au hauteur de 20% de la valeur nominale au minimum, et/ou CHF 50’000. La valeur nominale d’une action doit être supérieure à zéro. Il est possible d’émettre une action pour une fraction de centime.

2

Capital-actions en monnaies étrangères

Il est possible de gérer le capital-actions dans la monnaie étrangère qui joue un rôle essentiel pour l’activité commerciale de la société. Les monnaies étrangères suivantes seront mises à disposition : la livre britannique GBP, l’euro EUR, le dollar US USD et le yen japonais JPY.

3

Les actionnaires

La présence d’un seul actionnaire est suffisante pour former ou faire fonctionner une société anonyme suisse.

4

Comptabilité d’une société anonyme

Une société anonyme doit tenir une comptabilité. La SA possède donc son propre plan comptable, son bilan et son compte de résultat. Elle a un chiffre d’affaires et des charges qui sont propres et qui doivent être identifiés clairement. Tous les principes de bonne tenue comptable sont applicables : pièces justificatives, séparation des périodes comptables et intégralité des charges et des produits.

5

Fiscalité d’une société anonyme en Suisse

En tant qu’entreprise, la SA paie un impôt sur le rendement. La Confédération, les cantons et les communes pratiquent cette taxation des profits. À l’échelle nationale, le taux d’imposition ordinaire moyen du bénéfice est de 14,7% (d’après le Swiss Tax Report 2022). Le canton le plus avantageux est ZG. Les impôts sur le bénéfice les plus élevés sont prélevés dans les cantons de BE, du VS, du TI et de ZH. Important: l’impôt sur les bénéfices n’est pas seulement dû sur le bénéfice net déclaré (soit recettes moins charges), mais aussi sur les charges commercialement non justifiées.

6

Responsabilité des associés

Pour la création d’une société anonyme en Suisse, les fondateurs ont une responsabilité limitée au montant de leur apport en capital, et ne sont donc pas personnellement responsables des dettes de la société. Cela signifie que si la société est confrontée à des difficultés financières, les créanciers ne pourront pas poursuivre les fondateurs pour obtenir le remboursement des dettes au-delà de leur apport en capital.

Cependant, les administrateurs de la société anonyme peuvent être tenus responsables de leurs actes et omissions en tant qu’administrateurs. S’ils enfreignent les lois, les statuts de la société ou agissent de manière imprudente ou frauduleuse, ils peuvent être tenus responsables des préjudices causés à la société ou à des tiers.

En conclusion, la création d’une société anonyme en Suisse permet aux fondateurs de bénéficier d’une responsabilité limitée, mais il est important que les administrateurs de la société agissent de manière responsable et en conformité avec la législation en vigueur pour éviter de devenir personnellement responsables en cas de faute ou d’infraction.

6

Les organes

Les organes de la société anonyme sont l’assemblée générale, le conseil d’administration, constitué d’un membre au minimum, et l’organe de révision, du moment que la société n’a pas renoncé au contrôle restreint. L’assemblée générale des actionnaires, pouvoir suprême de la SA, nomme, entre autres, les membres du conseil d’administration, adopte les statuts et approuve le rapport annuel.

Le troisième organe de la SA est l’organe de révision, organisme indépendant. Ce dernier contrôle chaque année l’exactitude la comptabilité et rédige à ce sujet un rapport, à l’intention de l’assemblée générale.

Finalement, toutes les sociétés anonymes doivent être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des actions, à liste des détenteurs d’actions au porteur annoncés, ainsi qu’à la liste des ayants droits économiques.

Comment créer une Société Anonyme en Suisse ?

L’inscription d’une société anonyme au Registre du Commerce se fait au moyen des actes de fondation. Cette inscription doit être réalisée dans le lieu où se trouve le siège de la SA et préciser un certain nombre d’informations, notamment :

  • La raison sociale
  • Le but
  • Le siège social
  • Les pouvoirs de représentation des organes de la SA
  • Le montant du capital action
  • Le nombre d’actions
  • Les conditions de réunion des assemblées générales
  • La nomination des administrateurs
  • La nomination du réviseur aux comptes

L’acte de fondation contient les dispositions de base sur l’organisation, le patrimoine et le but de la fondation. Le règlement de fondation contient les dispositions de l’organisation et de l’administration de votre entreprise.

Pour créer une SA, vous devrez établir les actes de fondation devant notaire.

Quelles démarches administratives doit-on accomplir après la création de la SA en suisse ?

Immatriculer la société à la TVA

Pour une entreprise ayant son siège en Suisse, l’assujettissement commence au début de l’activité entrepreneuriale, toutefois, elle n’y sera inscrite que sur demande. Votre société peut toutefois être exonérée de l’assujettissement si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 100’000.

La souscription d’assurances pour les employés et l’entreprise

Lorsque vous édifiez votre entreprise, vous devrez faire appel et choisir des assurances sociales et assurances commerciales, afin d’assurer vos employés et votre entreprise.

Pour créer votre entreprise en ligne rapidement et simplement, n’hésitez pas à contacter nos conseillers afin de savoir quel type de société répond le mieux à vos attentes. De plus, nous proposons aussi nos services de domiciliation et de mandat de directeur suisse. Finalement, nos experts peuvent aussi accompagner dans la tenue de votre comptabilité au quotidien afin de vous aider dans la prise de décisions.

FAQ

Quel est le montant de l'apport en capital minimum pour la constitution d'une SA ?

Le capital minimum requis par la loi pour la constitution d’une SA est de CHF 100’000.-. Une SA peut également être fondée avec un apport en nature. Il peut s’agir, par exemple, de machines, de meubles, de véhicules. Le montant doit être libéré à concurrence d’au moins de CHF 50’000.-. À partir du 1er janvier 2023, les monnaies étrangères suivantes seront mises à disposition : GBP la livre britannique, EUR l’euro, USD le dollar US et JPY le yen japonais.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise ?

La durée moyenne d’une création de SARL ou SA est de 10 jours ouvrables. La mise en place du compte de consignation peut être chronophage selon l’établissement bancaire choisi.

Est-ce que je peux créer une société si je suis non résident suisse ?

Oui, vous pouvez créer une entreprise en Suisse si vous êtes étranger ou non résident suisse.

Toutefois, il vous faudra impérativement que la fonction de gérant soit occupée par une personne domiciliée en Suisse.

Puis-je créer ma société en monnaie étrangère ?

Oui, il est possible de créer sa société avec un capital en monnaie étrangère. Les monnaies étrangères acceptées sont le GBP, EUR, USD et JPY.

Puis-je tenir ma comptabilité en monnaie étrangère ?

Oui, il est possible de tenir sa comptabilité en monnaie étrangère en lieu et place du CHF pour les monnaies suivantes : GBP, EUR, USD et JPY. Pour toutes les autres une contrevaleur francs suisse est obligatoire.

Comment est calculé l'impôt sur le bénéfice?

Les sociétés à responsabilité limitée payent un impôt sur le rendement. La Confédération, les cantons et les communes pratiquent cette taxation des profits. À l’échelle nationale, le taux d’imposition ordinaire moyen du bénéfice est de 14,7% (d’après le Swiss Tax Report 2022). Le canton le plus avantageux est ZG. Les impôts sur le bénéfice les plus élevés sont prélevés dans les cantons de BE, du VS, du TI et de ZH. Important: l’impôt sur les bénéfices n’est pas seulement dû sur le bénéfice net déclaré (soit recettes moins charges), mais aussi sur les charges commercialement non justifiées.

Quels sont les tarifs pour créer une entreprise ?

Si vous souhaitez créer votre société anonyme, nous proposons des forfaits dès 49.- CHF (ou 490.- CHF si vous ne souhaitez pas que nous gérions votre comptabilité).

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