Création d'une Société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse

Il est obligatoire d’apporter un capital social minimal de CHF 20’000.- que ce soit par des apports en liquide ou en nature. Par la libération totale du capital social, la responsabilité solidaire des associés est supprimée. Il n’existe plus de plafond pour le capital social, contrairement à ce qui était prévu dans l’ancien droit de la Sàrl. L’apport minimum par associé, en liquide ou en nature, doit être supérieur à CHF 0. Il n’existe plus de restriction concernant le nombre de parts par associé. Les propriétaires des parts doivent être inscrits nommément au registre du commerce.

Il est possible de gérer le capital-actions dans la monnaie étrangère qui joue un rôle essentiel pour l’activité commerciale de la société. Les monnaies étrangères suivantes seront mises à disposition : la livre britannique GBP, l’euro EUR, le dollar US USD et le yen japonais JPY.

La présence d’un seul associé est suffisante pour former ou faire fonctionner une société à responsabilité limitée suisse.

En tant qu’entreprise, la SARL paie un impôt sur le rendement. La Confédération, les cantons et les communes pratiquent cette taxation des profits. À l’échelle nationale, le taux d’imposition ordinaire moyen du bénéfice est de 14,7% (d’après le Swiss Tax Report 2022). Le canton le plus avantageux est ZG. Les impôts sur le bénéfice les plus élevés sont prélevés dans les cantons de BE, du VS, du TI et de ZH. Important: l’impôt sur les bénéfices n’est pas seulement dû sur le bénéfice net déclaré (soit recettes moins charges), mais aussi sur les charges commercialement non justifiées.

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), les associés ont une responsabilité limitée aux montants qu’ils ont investis dans la société. Cela signifie que leur responsabilité financière est limitée au montant de leurs apports dans la société.

En d’autres termes, si la SARL est en difficulté financière et doit rembourser des dettes, les créanciers ne pourront pas poursuivre les associés pour obtenir le remboursement des dettes au-delà des montants investis dans la société par les associés.

Cependant, il est important de noter que les associés d’une SARL peuvent également avoir des responsabilités spécifiques, en fonction de leurs rôles et de leurs actions dans la société. Par exemple, un gérant de SARL peut être tenu responsable de ses actes en tant que gérant et peut être personnellement responsable si ses actions causent un préjudice à la société ou à des tiers.

En résumé, dans une SARL, les associés ont une responsabilité financière limitée au montant de leurs apports, mais peuvent également avoir des responsabilités spécifiques en fonction de leurs rôles et de leurs actions dans la société.

L’assemblée des associés est l’organe suprême de la Sàrl et approuve, entre autres, le rapport annuel, nomme l’organe de gestion et détermine l’emploi du bénéfice ou des pertes. Chaque associé peut endosser la fonction de gestion (2ème organe d’une Sàrl).

Le troisième organe est représenté par l’organe de révision indépendant. Ce dernier contrôle chaque année l’exactitude la comptabilité et rédige à ce sujet un rapport, à l’intention de l’assemblée des associés.

Finalement, toutes les sociétés à responsabilité limitée doivent être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des actions, à liste des détenteurs d’actions au porteur annoncés, ainsi qu’à la liste des ayants droits économiques.

L’inscription d’une société à responsabilité limitée au Registre du Commerce se fait au moyen des actes de fondation. Cette inscription doit être réalisée dans le lieu où se trouve le siège de la SARL et préciser un certain nombre d’informations, notamment :

• La raison sociale, le siège et le but de la société
• Le capital social
• Les parts sociales et notamment tout ce qui est relatif à leur acquisition et cession
• La direction
• Les apports en nature
• Les modalités concernant l’augmentation de la part sociale

Pour créer une Sàrl, vous devrez établir les actes de fondation devant notaire.

Immatriculer la société à la TVA

Pour une entreprise ayant son siège en Suisse, l’assujettissement commence au début de l’activité entrepreneuriale, toutefois, elle n’y sera inscrite que sur demande. Votre société peut toutefois être exonérée de l’assujettissement si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 100’00.

La souscription d’assurances pour les employés et l’entreprise :

Lorsque vous édifiez votre entreprise, vous devrez faire appel et choisir des assurances sociales et assurances commerciales, afin d’assurer vos employés et votre entreprise.

Pour créer votre entreprise en ligne rapidement et simplement, sans perdre de temps, n’hésitez pas à consulter nos conseillers afin de savoir quel type de société répond le mieux à vos attentes. De plus, nous proposons aussi nos services de domiciliation et de mandat de directeur suisse. Finalement, nos experts peuvent aussi accompagner dans la tenue de votre comptabilité au quotidien, afin de vous aider dans la prise de décisions.