Création d'une Succursale en Suisse
L’établissement d’une succursale est simple et ne nécessite aucun apport minimum. Une succursale est une entité commerciale qui fait légalement partie d’une entreprise principale dont elle dépend. La succursale exerce dans ses locaux une activité similaire à celle de l’entreprise principale et jouit d’une certaine indépendance économique.
Une Succursale est un établissement secondaire qui possède une certaine autonomie en matière de gestion mais qui, n’ayant pas de personnalité morale, dépend directement de la société mère. La création d’une succursale en Suisse est aussi intéressante pour les entreprises suisses qu’étrangères, elle permet de développer de nouveaux marchés nationaux et internationaux.
En effet, la succursale est juridiquement rattachée à sa maison-mère. Elle exerce une activité similaire sous le même nom, auquel s’ajoute simplement “Succursale de X ville” à la raison sociale de l’entité principale. Parmi les avantages à créer une succursale en Suisse, on retrouve le fait de ne pas avoir à passer devant un notaire, avec à la clé des frais de constitution réduits.
Ce bureau secondaire nécessite néanmoins la nomination d’un représentant résidant sur le territoire helvétique si la maison-mère n’est pas déjà enregistrée en Suisse. Autre inconvénient : bien qu’imposés en Suisse, les résultats de la succursale remontent dans le compte de résultat et le bilan de la société mère, ce qui en donne un aperçu global à l’administration fiscale du pays d’origine.
Créer une entreprise avec B&W Fiduconsulting est simple et rapide.
Pourquoi créer votre entreprise avec nous?
Nous détaillons ensemble les avantages et les inconvénients de chacune des possibles structures et vous accompagnons dans votre choix.
Vous serez accompagné tout au long du processus par des experts pour répondre à toute vos questions.
Nous mettons à votre disposition notre réseau de professionnel pour vous accompagner dans votre réussite entrepreneuriale.
Chaque société créée avec B&W FiduConsulting est unique et adaptée à vos besoins.
Rapide & Facile
Nous vous proposons un service rapide et de qualité.
Entretien personnalisé
Chaque création d'entreprise est traitée d'une façon unique et personnalisée.
Accès à notre réseau
Nous proposons de vous ouvrir notre réseau pour vous conseiller au mieux dans votre future vie d’entrepreneur.
Les avantages de la succursale
1
Responsabilité
2
Part Sociales
3
Capital minimum
Les inconvénients de la succursale
1
Fonds propres
2
Imposition
3
Chômage
Tout ce qu’il faut savoir pour réussir la création de votre Succursale
1
Comptabilité d’une succursale en Suisse
Une succursale doit tenir une comptabilité séparée du siège principal. Etant donnée son indépendance dans la gestion et les opérations, la succursale doit transcrire son activité au sein d’une comptabilité dédiée. La succursale possède donc son propre plan comptable, son bilan et son compte de résultat. Elle a un chiffre d’affaires et des charges qui sont propres et qui doivent être identifiés clairement. Tous les principes de bonne tenue comptable sont applicables : pièces justificatives, séparation des périodes comptables et intégralité des charges et des produits. Dans le cas de succursale de sociétés étrangères, c’est une société fiduciaire suisse comme B&W FiduConsulting qui s’occupe de la tenue comptable, administrative et fiscale.
2
Fiscalité d’une succursale en Suisse
Les succursales sont des établissements stables. Un établissement stable se définit comme toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise.
Selon l’article 51 de la LIFD, les succursales sont des établissements stables et sont soumis à une obligation fiscale. On parle d’assujettissement limité. Cette obligation fiscale signifie qu’au minimum, les bénéfices réalisés en Suisse sont imposables. Les lois fiscales peuvent prévoir d’autres impôts en plus de l’impôt sur les bénéfices.
Une entreprise suisse ayant une succursale dans un autre canton devra donc payer des impôts dans le Canton où se situe son établissement stable. Une répartition intercantonale sera demandée par les autorités fiscales afin d’évaluer clairement quel bénéfice doit être imputé à quelle entité (siège ou succursale). C’est la raison pour laquelle une succursale à l’obligation de tenir une comptabilité séparée. Les revenus et les actifs totaux seront répartis proportionnellement entre les domiciles fiscaux principaux et annexes.
Une entreprise étrangère ayant une succursale en Suisse devra également payer de l’impôt sur les bénéfices réalisés en Suisse. En fonction des conventions fiscales signées entre la Suisse et les différents pays, les bénéfices réalisés en Suisse ne seront pas taxés.
Ces conventions contre les doubles impositions ont pour but d’empêcher la double taxation des bénéfices en Suisse et dans le pays d’origine. Il est important de noter que les pertes réalisées par la maison mère à l’étranger ne sont pas déductibles en Suisse par la succursale.
Comment créer une succursale en Suisse ?
L’inscription d’une succursale au Registre du Commerce se fait au moyen d’une réquisition. Cette inscription doit être réalisée dans le lieu où se trouve le siège de la succursale et préciser un certain nombre d’informations, notamment :
- La raison sociale et la forme juridique et le siège de l’entreprise principale
- Le numéro d’identification du siège principal
- La domiciliation ou la nouvelle adresse de la succursale
- Le but de la société succursale
- Les représentants de la succursale
La réquisition n’a pas besoin d’être effectuée en la forme authentique, ni d’être certifiée par un notaire.
La réquisition doit être signée par une personne autorisée à représenter la société principale et la succursale. Des documents additionnels tels que des statuts certifiés, le procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ainsi que des légalisations de signatures peuvent être demandés.
Quelles démarches administratives doit-on accomplir après la création de la succursale en suisse ?
Immatriculer la succursale à la TVA
Pour une entreprise ayant son siège en Suisse, l’assujettissement commence au début de l’activité entrepreneuriale, toutefois, elle n’y sera inscrite que sur demande. Votre société peut toutefois être exonérée de l’assujettissement si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 100’000.
La souscription d’assurances pour les employés et l’entreprise
Lorsque vous édifiez votre entreprise, vous devrez faire appel et choisir des assurances sociales et assurances commerciales, afin d’assurer vos employés et votre entreprise.
Pour créer votre entreprise en ligne rapidement et simplement, n’hésitez pas à consulter nos conseillers afin de savoir quel type de société répond le mieux à vos attentes. De plus, nous proposons aussi nos services de domiciliation et de mandat de directeur suisse. Finalement, nos experts peuvent aussi accompagner dans la tenue de votre comptabilité au quotidien afin de vous aider dans la prise de décisions.
FAQ
Qu'est-ce qu'une succursale en Suisse ?
Une succursale est une filiale d’une entreprise étrangère qui est créée en Suisse pour étendre ses activités sur le territoire suisse.
Quels sont les avantages de créer une succursale en Suisse ?
Les avantages de créer une succursale en Suisse sont nombreux : accès à un marché stable et prospère, proximité géographique avec les pays de l’UE, cadre réglementaire favorable, système bancaire solide, main-d’œuvre hautement qualifiée, et plus encore.
Quels sont les types d'entreprises qui peuvent créer une succursale en Suisse ?
Toutes les entreprises étrangères peuvent créer une succursale en Suisse, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles, de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, ou de tout autre type de structure juridique.
Quels sont les coûts impliqués dans la création d'une succursale en Suisse ?
Les coûts impliqués dans la création d’une succursale en Suisse dépendent de nombreux facteurs, tels que la structure juridique, la taille de la succursale, les services requis, les impôts, etc. Il est important de discuter de ces coûts avec une fiduciaire professionnelle pour avoir une estimation précise.
Combien de temps faut-il pour créer une succursale en Suisse ?
Le temps nécessaire pour créer une succursale en Suisse varie en fonction de la complexité de la structure juridique et des formalités administratives requises. En général, cela peut prendre quelques semaines à quelques mois pour terminer toutes les étapes nécessaires à la création d’une succursale en Suisse.
Créez votre entreprise avec B&W Fiduconsulting
Votre entreprise à votre image avec B&W FiduConsulting rapidement et simplement.