Création d'entreprise en Suisse

La création d’une société dans le canton de Vaud ou dans tout autre canton est une décision importante pour tout entrepreneur. Le créateur d’entreprise a le choix de la forme juridique lors de la création de son entreprise. Il a également le choix de fixer le siège de sa société à Morges ou partout en Suisse. Du nom de l’entreprise aux actes constitutifs, il faut tenir compte d’un grand nombre de détails juridiques. A ce stade, deux groupes de sociétés s’ouvrent à vous, les sociétés de personnes physiques ou les personnes morales autrement dit sociétés de capitaux.

Les deux principaux types de sociétés de capitaux les plus courantes en Suisse sont :

La société à responsabilité limitée : SARL : elle est composée d’une personne physique ou morale ou plus, elle se crée lors d’une assemblée constitutive devant notaire. Vous devez, par ailleurs, réaliser une inscription au Registre du commerce, et avoir un capital minimum de CHF 20’000.- entièrement libéré pour la créer. Le capital peut être apporté en espèce ou en nature. Il doit être désigné au moins un administrateur, qui doit obligatoirement être une personne physique.

La société anonyme : SA : elle est composée d’une personne physique ou morale ou plus et le capital minimum nécessaire pour la créer est de CHF 100’000.-. Le montant doit être libéré à concurrence d’au moins de CHF 50’000. Le capital peut être apporté en espèce ou en nature. Ce type d’entreprise se crée également lors d’une assemblée constitutive devant notaire, et nécessite une inscription au Registre du commerce. Il doit être désigné au moins un administrateur, qui doit obligatoirement être une personne physique.

Rappelons que le droit suisse impose en général que les conseils d’administration ou de gérance d’une société suisse comportent au moins un membre domicilié en Suisse.

Nous proposons également des services de domiciliation et d’administrateur résident pour vous faciliter votre établissement en suisse.

Les deux principaux types de personne physiques les plus courantes en Suisse sont :

L’entreprise individuelle : composée d’une personne, elle ne nécessite pas de capital minimum, et demande une inscription au Registre du commerce si le chiffre d’affaires dépasse les CHF 100’000.-. Vous devez toutefois vous inscrire à l’AVS pour obtenir votre statut d’indépendant.

La société en nom collectif : SNC : Composée de deux personnes physiques ou plus (associés), ce statut juridique ne nécessite pas de capital minimum. Vous devez cependant inscrire votre entreprise au Registre du commerce.

Pour obtenir le statut d’indépendant, les entrepreneurs peuvent déposer une demande auprès de l’AVS dans le lieu où l’activité est exercée. Les conditions d’octroi varient selon les secteurs. La caisse examinera le cas et demandera les justificatifs nécessaires. Il est nécessaire de remplir un formulaire d’affiliation, que vous pourrez trouver sur le site de la caisse de compensation. En annexe, vous devrez fournir des justificatifs tels que les copies des factures déjà établies, des offres effectuées, votre site internet, le bail de votre loyer ou encore l’assurance Responsabilité Civile (RC).

Le nom de l’entreprise doit comporter le nom du créateur. Les dénominations fantaisistes ou techniques ne sont permises qu’en compléments. L’inscription au registre du commerce implique que le nom de l’entreprise est protégé et que le propriétaire est soumis à la poursuite par voie de faillite.

L’inscription au registre du commerce n’est obligatoire que pour les raisons individuelles à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100’000. Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 500’000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine.

Si vous souhaitez fonder votre SA ou votre SARL, vous devrez suivre plusieurs étapes :

Vérifier la disponibilité de la raison sociale que vous souhaitez établir.

Déposer le capital social, en espèce, auprès d’une banque sur un compte de consignation. Pour une SA, le montant s’élève à minimum CHF 50’000.-. Pour un SARL, le capital social est de CHF 20’000.-. Ensuite, grâce à une attestation, la banque certifiera que le capital a été versé. Toutefois, l’apport en nature peut être une option en fonction de votre domaine d’activité. Cette sorte de création s’appelle également fondation qualifiée. Certaines conditions doivent être remplis.

Le ou les fondateurs de l’entreprise signent l’acte authentique devant notaire. Ils déclarent fonder une SA ou SARL, et arrêtent le texte des statuts qu’ils ont choisi.

Pour une Société Anonyme, il est également essentiel de nominer le conseil d’administration ainsi que l’organe de révision. Mais avec l’accord de tous les actionnaires, la société peut renoncer à effectuer un contrôle restreint si elle ne dispose pas de plus de 10 employés à temps plein : c’est ce que l’on appelle un Opting-Out.

Pour une société à responsabilité limitée, il est nécessaire de désigner l’associé gérant ou le gérant, ainsi que l’organe de révision. Il est aussi possible pour la SARL de réaliser un Opting-out à la même condition que pour la Société Anonyme.

Vous devez ensuite vous inscrire au Registre du commerce. Pour ce faire, le ou les administrateurs apposent leurs signatures sur la réquisition d’inscription, qui sera envoyée au Registre du commerce. Grâce à cette inscription au Registre du commerce que votre entreprise va acquérir la personnalité juridique précédemment choisie.

Finalement, dès réception de l’extrait du Registre du commerce, l’entreprise pourra disposer de son capital pour ses besoins entrepreneurials.

Pour réussir votre création de société sans vous souciez d’un refus administratif, laissez-vous guider par nos experts et épargnez-vous de longue démarche administrative. B&W FiduConsulting vous propose un entretien personnaliser qui répondra à toute vos interrogations et vous permettra de vous focalisé sur votre cœur de métier.

Une fois votre entreprise créée, vous devrez encore affronter des démarches administratives qui sont-elles toutes aussi importantes que les précédentes. Le but ? protéger vos intérêts financiers pour vous éviter toutes mise en danger de votre activité.

En Suisse, il existe différents contrats de travail. Les plus répandu en Suisse sont les suivants :

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Comme son nom l’indique, ce type de contrat de travail doit être conclu pour un emploi qui ne peut durer dans le temps.

Si les relations de travail continuent alors que le CDD a pris fin, le contrat est automatiquement considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

En ce qui concerne le CDI, aucune date d’échéance n’est fixée, et chacune des parties peut résilier le contrat en respectant un préavis établi au préalable dans le contrat de travail. Le code suisse des obligations (CO) prévoit un préavis:

• D’un mois la première année ;
• De deux mois de la deuxième à la neuvième année ;
• De trois mois au-delà de neuf ans.

Modalités et mentions dans les contrats individuels (CDD OU CDI)

Le code suisse des obligations (CO) réglemente le droit du contrat de travail. Le contrat de travail repose sur quatre éléments essentiels :

• Une prestation de travail ;
• Un rapport de subordination ;
• Une durée;
• Une rémunération.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez vous assurer, ainsi que votre personnel, contre divers risques. Premièrement, vous devrez choisir des assurances sociales.

En tant qu’employeur, vous devrez vous inscrire auprès d’une caisse AVS qui regroupera : l’Assurance Invalidité, l’allocation pour la Perte de Gain et une Assurance Chômage.

Si vos contrats de travail prévoient que vos employés travaillent plus de 8h00 par semaine, vous aurez l’obligation de souscrire à une assurance accidents professionnels et non professionnels (LAA)

Si les salaires versés dépassent le montant annuel de CHF 21’510.-, vous aurez l’obligation d’inscrire vos employés auprès d’une caisse assurant les rentes du 2ème pilier (LPP).

Finalement, nous recommandons vivement à toute nouvelle entreprise de souscrire aux assurances suivantes qui couvrent votre entreprise contre divers risques :

1. L’assurance de la responsabilité civile (RC);
2. L’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie;
3. L’assurance de chose (incendie, vol, dégâts d’eau, bris de glaces);

L’assurance de protection juridique.

Vous vous en doutez, les règles de comptabilité en Suisse peuvent paraître complexes, mais il est important de connaître vos obligations pour éviter tous redressements fiscaux. La comptabilité est aussi un puissant outil pour la prise de décision et la gestion et de votre activité. En effet, une comptabilité claire permet de piloter correctement votre activité.

Selon le code des obligations, toutes les entreprises en Suisse sont tenues de tenir une comptabilité conformément aux principes comptables reconnus en Suisse. Cela signifie que les entreprises doivent enregistrer de manière précise et complète toutes les transactions financières et les autres opérations indispensables. Si vous n’êtes pas à l’aise avec les chiffres, vous devez impérativement vous entourer de professionnels dès le départ.

Les indépendants et les sociétés de personnes dont le chiffre d’affaires, du dernier exercice comptable, a dépassé les CHF 500’000.- sont tenue de préparés une comptabilité. Toutes les personnes morales sont tenues de préparer une comptabilité dès le premier jour.

Toutefois, il ne faut pas oublier que toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100’000.- par an doit obligatoirement se déclarer auprès de la TVA et établir des décomptes de façon trimestrielle ou semestrielle.

Chaque année, de manière générale en fin d’année civile, la comptabilité va être utilisé pour préparer les comptes. Les comptes sont composés d’un bilan, du compte de résultat et de l’annexe aux comptes. Les états financiers sont établis et proposés dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice comptable à l’organe ou aux personnes qui ont la compétence de l’approuver. Finalement, la direction et la personne responsable des comptes au sein de l’entreprise signent le rapport.

Les états financiers validés serviront à l’établissement de la déclaration fiscale.

Conservez les livres comptables et les documents justificatifs pendant une durée minimale de 10 ans. Cela permet de disposer des preuves des transactions financières de l’entreprise en cas de contrôle ou de vérification du fisc.

B&W FiduConsulting s’engage à vous aider dans la mise en place de votre comptabilité. N’hésitiez pas à contacter nos experts.

Il n’y a pas de restriction majeure en matière de création d’entreprise en Suisse pour les étrangers. Tous les citoyens peuvent le faire, à condition que l’un des associés au moins bénéficie d’un droit de séjour suisse. Cela veut dire que tout ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ayant un droit de séjour et de travail en Suisse peut y créer une entreprise. Cela passe notamment par l’obtention d’un permis B permettant d’y travailler pour une durée supérieure à un an, voire d’un permis C dit « d’établissement ». A noter encore que, pour une SA, au moins un membre du Conseil d’administration doit être domicilié en Suisse et que, pour une SARL, au moins un administrateur autorisé à signer doit être domicilié en Suisse. A ce titre, nous pouvons devenir votre administrateur local et ainsi facilement être nommé au sein du Conseil d’administration pour tenir cette obligation.

Les sociétés de personnes et de capitaux se différencient principalement par la prise de risque.

Celui qui veut et qui peut endosser seul les risques et porter la responsabilité des créances avec son patrimoine privé peut simplement s’inscrire au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle si le chiffre d’affaires escompté dépasse les CHF 100’000.

Celui qui veut prendre moins de risques au niveau financier peut se limiter à une certaine somme en créant une société de capitaux, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée CHF 20’000 ou une société anonyme CHF 100’000.

Voici quelques critères à considérer dans le choix de la forme juridique lors qu’on est une personne seule :

Les risques et responsabilité, les besoins en trésorerie, la fiscalité et la sécurité sociale

Toutefois, il est possible de transformer sa raison individuelle en société de capitaux à tout moment.

Si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter nos experts pour vous aider dans vos prises de décisions.

Les sociétés de personnes et de capitaux se différencient principalement par la prise de risque.

Ceux qui veulent et qui peuvent endosser les risques et porter la responsabilité des créances avec leur patrimoine privé peuvent simplement s’inscrire au registre du commerce en tant que société en nom collectif.

Ceux qui veulent prendre moins de risques au niveau financier peuvent se limiter à une certaine somme en créant une société de capitaux, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée CHF 20’000 ou une société anonyme CHF 100’000. Le capital peut être divisé en parts égales entre chaque associé.

Voici quelques critères à considérer dans le choix de la forme juridique lors qu’on est une personne seule :

Les risques et responsabilité, les besoins en trésorerie, la fiscalité et la sécurité sociale.

Toutefois, il est possible de transformer sa société en nom collectif en société de capitaux à tout moment.

Finalement, nous vous recommandons vivement la mise en place d’une convention d’associés qui vous permet de bien définir les rôles de chacun dans l’entreprise et d’organiser les relations entre les différents associés (répartition du capital, clauses de sortie, conduite des opérations…). Cette convention peut s’inscrire sur une période de temps qui a été prédéfinie.

Si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter nos experts pour vous aider dans vos prises de décisions.